Vote par PROCURATION

Élection Présidentielle : les dimanches 23 avril et 7 mai 2017

Élections législatives : les dimanches 11 et 18 juin 2017

 

Qu'est ce que le vote par procuration ? 

Voter par procuration signifie confier à un autre électeur le soin de voter pour soi. 

 

Qui demande la procuration ?

Le mandant, c'est-à-dire celui qui donne procuration à une autre personne. Plusieurs motifs peuvent justifier cette demande : obligations professionnelles, vacances, maladie, handicap, assistance à un malade, résidence dans une autre commune, détention. 

Le mandat informe le mandataire de la procuration qu'il lui a confiée.

 

Qui vote ? 

Le mandataire, c'est-à-dire celui qui a reçu procuration du mandant. Le mandataire doit remplir deux conditions : jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant. Il n'est en revanche pas nécessaire qu'il soit inscrit dans le même bureau de vote que le mandant. Il peut recevoir deux procurations au maximum, dont une seule établie en France. 

Le mandataire vient voter avec son titre d'identité au bureau de vote du mandant. 

 

Comment établir une procuration ? 

C'est le mandant qui la demande. Le mandataire n'a pas besoin d'être présent. 

La procuration peut concerner soit le premier tour, soit le second tour, soit les deux tours d'une élection, soit toutes les élections pendant un délai maximal d'un an. 

 

Où  ?

Au tribunal d'instance du domicile ou lieu de travail du demandeur, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (à l'ambassade ou au consulat à l'étranger). 

 

Quand ? 

Le plus tôt possible, à tout moment de l'année. En tout état de cause, la procuration doit parvenir à la commune où le mandant est inscrit sur les listes électorales le plus tôt possible. Compte tenu des délais d'acheminement et de traitement de la procuration, il ne faut pas attendre le dernier moment !

 

Quels documents permettent la procuration ? 

  • Un titre d'identité
  • Un formulaire de procuration, soit fourni au guichet de l'autorité habilitée et rempli sur place, soit, pour gagner du temps, rempli en ligne sur www.service-public.fr et imprimé sur deux feuilles. Ce formulaire est composé de trois parties, l'une indiquant l'identité complète du mandant et du mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance), une déclaration sur l'honneur indiquant le type d'empêchement ou un récépissé délivré au mandant. 

Attention, l'utilisation du formulaire en ligne nécessite de se présenter au guichet de l'autorité habilitée. 

Le mandataire ne reçoit pas de courrier signifiant la procuration. 

Le mandant doit l'en informer. 

 

Est-ce que le mandant peut voter, malgré la demande de procuration ? 

  • Avant le jour du vote : le mandant peut résilier à tout moment sa procuration (même démarche que pour l'établissement de la procuration).
  • Le jour du vote : en l'absence de résiliation, le mandant peut quand même voter si le mandataire n'a pas encore voté. 

Est ce que la procuration est payante ? 

Non une procuration est établie sans frais. 

 

Cas particulier

Les personnes ne pouvant se déplacer peuvent solliciter par écrit auprès d'une autorité habilitée (police ou gendarmerie la plus proche) la venue à domicile d'un officier de police judiciaire, en joignant à cette demande un certificat médical. 

 

Rendez-vous sur http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Election-presidentielle-2017

Cartes d’Identités

Fermeture du service des Cartes d’Identités de la mairie de LANNE
 
A compter du 15 mars 2017, l’instruction des demandes de Cartes Nationales d’Identité ne pourra plus se faire en mairie de LANNE.
Plus aucune demande papier ne sera acceptée après cette date.
Les habitants de la commune devront se rendre dans l’une des mairies équipées du Dispositif de recueil de données biométriques : Tardets, Oloron Sainte-Marie ou Mauléon.

Démarche Zéro Pesticides

La commune de Lanne en Barétous s'engage dans le zéro phyto. 

Le secrétariat est ouvert au public

du lundi au samedi de 9h à 12h30 (fermé le mercredi).

Service de l'eau

Abonnement au service de l'eau

Le service de l'eau est géré en régie directe par la commune de Lanne en Barétous.

Les nouveaux habitants, les personnes qui changent d'adresse au sein de la commune et toute situation dans laquelle il convient de changer le titulaire du compteur sont invités à se faire connaître auprès de la mairie afin de créer ou de modifier les abonnements concernés.

Pour ce qui est des modalités de paiement, il est possible d'opter pour la mensualisation.

 

Autres Administrations

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Rue des Pyrénées

64570 Lanne en Barétous

 

Mairie Tél : 05 59 34 62 06

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